Plusieurs cas de figure possibles, donc plusieurs règles !

Je suis bailleur en copropriété

Si vous êtes bailleur d’un bien situé sur une copropriété, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO).

En effet, d’après l’article 9-1 de la loi n°65-557 du 10/7/1965, « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ». Ainsi, il vous est obligatoire de contracter une assurance du Propriétaire Non Occupant (PNO), que le logement en question soit occupé ou non.

Au delà de simplement vous conformer à la législation, grâce à cette assurance vous répondez également à deux problématiques :

• Vous palliez d’éventuelles insuffisances de l’assurance souscrite par le locataire.
• Vous assurez la prise en charge d’un sinistre intervenant pendant une période d’inoccupation, entre deux locataires par exemple.

Je suis bailleur en dehors d’une copropriété

En tant que bailleur d’un bien en dehors d’une copropriété, vous n’avez en principe pas l’obligation de contracter une assurance du propriétaire non occupant (PNO), mais elle reste toutefois vivement conseillée.
C’est notamment en cas de sinistre que vous en auriez le plus besoin : de par votre qualité de propriétaire, vous seriez responsable de l’indemnisation de toutes les dégradations matérielles et corporelles causées à autrui (locataires, voisins, copropriétés) ! Cette charge pourra représenter jusqu’à plusieurs millions d’euros, en cas d’incendie par exemple.

Le petit plus de l’assurance PNO

Il vous est possible de déduire les primes d’assurance PNO de vos revenus fonciers (location vide ou nue) ou encore de vos bénéfices industriels et commerciaux (location meublée) en fonction du régime auquel vous avez adhéré (réel ou forfaitaire).

Notre assureur partenaire

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